Objet : Dépôt d’un préavis de grève.

Monsieur le Ministre,
Par la présente, conformément à l’article 18 de la Constitution ivoirienne et en application du code du travail, le Syndicat National des Travailleurs de l’Agence Emploi Jeunes dépose auprès de vous un préavis de grève de 08 jours.
Le mouvement de grève de trois (3) jours débutera le lundi 28 et prendra fin le Mercredi 30 Août 2017. Elle consistera à la cessation de travail de tous les syndiqués de l’Agence Emploi Jeunes.
Monsieur le Ministre, il nous est apparu opportun de mener cette action parce que nous entendons dénoncer le non-respect des textes légaux et la privation de nos droits acquis.
Par cette action nous souhaitons attirer votre attention sur les faits suivants :
– La suspension de la prime trimestrielle depuis le mois d’octobre 2016 mettant ainsi 75% des agents dans une situation d’endettement et par voie de conséquence la confiscation de leurs salaires ;
– La non-prise en compte de l’équité dans la fixation des taux de couverture de l’assurance maladie ;
– L’incohérence de la grille salariale qui ne respecte pas les conditions normales de fixation des salaires.

Nous exposons dans la présente les faits, le constat effectué, les actions entreprises et les motivations qui justifient la présente démarche.

LES FAITS :

1- La suspension de la prime trimestrielle

Guichet unique de l’Emploi, l’Agence Emploi Jeunes est née de la dissolution de neuf (09) structures selon les décrets suivants :
1. Décret N°2015-454 du 24 juin 2015 portant dissolution du fonds de Développement de l’Hévéaculture Villageoise (FDHEV) ;
2. Décret 2015-456 du 24 juin 2015 portant dissolution du Fonds pour la Promotion des Petites et Moyennes Entreprises (FPPMEA) ;
3. Décret N° 2015-453 du 24 juin 2015 portant dissolution du Fonds de Soutien à l’Emploi par les Travaux d’Utilité Publique à Haute Intensité de Main- d’œuvre ;
4. Décret N° 2015-455 du 24 juin 2015 portant dissolution du Fonds de Garantie des Crédits des Projets BAD de Développement Rural ;
5. Décret N°2015-457 du 24 juin 2015 portant dissolution du Fonds d’Appui à la Promotion de l’Artisanat (FAPA) ;
6. Décret N° 2015-460 du 24 juin 2015 portant dissolution du Fonds d’Insertion des Jeunes Diplômés et de Réinsertion des Déflatés des Secteurs Public et Privé ;
7. Décret N°2015-459 du 24 juin 2015 portant dissolution du Fonds National de la Jeunesse (FNJ) ;
8. Décret N° 2015-458 du 24 juin 2015 portant dissolution du Fonds Ivoirien pour le Développement des Entreprises Nationales (FIDEN) ;
9. Décret N° 2015-452 du 24 juin 2015 portant dissolution de l’Agence d’Etudes et de Promotion de l’Emploi (AGEPE).

Selon ces décrets portant dissolution, les actifs de ces structures sont transférés sur le compte de l’Agence Emploi Jeunes, créée par ordonnance 2015-228 du 08 avril 2015 et les passifs sont transférées à l’Etat.

En plus, en tant qu’établissement Public National, l’AGEPE, avant sa dissolution a été régie par la loi N°98-388 du 02 juillet 1998 fixant les règles générales relatives aux Etablissements Publics Nationaux. Mieux, l’Agence intervient également, en marge des projets, dans l’encadrement de l’activité privée de placement et la délivrance des visas aux travailleurs non nationaux. Cette dernière activité génère des ressources dont l’utilisation est commandée par des textes réglementaires non encore désuets malgré la restructuration.
En outre, au sein des autres structures, en l’occurrence le FNJ et le FIDEN, à travers la convention collective et en application d’un usage obtenu par ces structures, les agents ont bénéficié, comme acquis, du paiement régulier de leur 13ème mois ou gratification.
Tous ses avantages (13ème mois ou gratification et prime de productivité) demeurent les acquis des agents issus des différentes structures fondues dans l’Agence Emploi Jeunes. Les textes justificatifs de la prime sont bien référencés dans les clauses suivantes :
– Décret N° 2008-251 du 11 septembre 2008 instituant une prime d’incitation et des indemnités en faveur des fonctionnaires et agents du Ministère de la Fonction Publique et de l’Emploi
– Arrêté N°6421 du 15 juin 2004 portant modification de l’arrêté N° 1437 du 19 février 2004 relatif à la règlementation du recrutement et des frais de visa du contrat de travail des personnels non nationaux
– Arrêté N° 2292 du 16 mars 2005 portant modification du régime d’affectation des fonds générés par les frais de visa du contrat de travail des personnels non-nationaux

2- La non-prise en compte de l’équité dans la fixation des taux de couverture de l’assurance maladie
Dans la plupart des entreprises publiques ou privées, comme c’est d’ailleurs le cas de notre Agence, une grande part de l’assurance maladie est prise en charge par le budget. C’est du reste l’une des composantes fondamentales de la sécurité sociale, et un devoir de l’État selon la Déclaration universelle des droits de l’homme de 1948. La santé est un droit fondamental de l’être humain.
L’article 25 de la déclaration universelle des droits de l’homme précise que « toute personne a droit à un niveau de vie suffisant pour assurer sa santé, son bien- être et ceux de sa famille. »
La charte de la santé de 1982 précise : « Le droit à la santé, c’est le droit d’être soigné quand on est malade, le droit de bénéficier des meilleurs services médicaux quelle que soit sa condition, c’est l’égalité dans l’accès aux soins et aux institutions de santé. »
L’Assurance Maladie est un dispositif chargé d’assurer un individu face à des risques financiers de soins en cas de maladie. De toute évidence, les salariés les moins payés sont généralement les plus exposés à ce risque. Par conséquent, il est bienséant que la couverture de l’Assurance Maladie soit accordée à l’ensemble du personnel dans les mêmes proportions que l’Administrateur, les Directeurs et Sous-directeurs. Puisqu’à l’évidence, le plus petit agent de l’AEJ ne perçoit que 1/12 du salaire de son directeur.
3- L’incohérence de la grille salariale
Sur un effectif total de 306 agents que compte l’Agence Emploi Jeunes, 216 soit environ 75%, ont vu leur situation de revenu réduite. Cette baisse va de 1,7% à plus de 100% du revenu acquis au sein des structures où ils travaillaient.
Contrairement à ce que la nouvelle grille salariale laisse apparaitre, les revenus du personnel ont été drastiquement réduits, causant ainsi des préjudices qui sont aggravés par la suspension de la prime de productivité sur laquelle avaient été endossés les prêts contractés auprès des banques.
L’arrêté interministériel N°532/MPJEJSC/MPMBPE/MPMEF du 1er Août 2016 fixant le montant des jetons de présence des membres du Conseil d’Orientation de l’Agence Emploi Jeunes et la Grille salariale de son personnel fixe par catégorie :
• Le salaire brut ;
• Le montant des impôts et cotisations sociales et ;
• Le salaire mensuel net.
Se référant aux dispositions de cet arrêté, particulièrement en son article 6, qui recommande que le personnel reparti en catégorie devrait percevoir, ni plus, ni moins le salaire mensuel net indiqué par cet arrêté injonctif, la précision suivante a lieu d’être faite.
– Le Salaire Net s’obtient en déduisant toutes les charges fiscales et sociales du Salaire Brut.
– Les charges fiscales ou retenues fiscales sont fonctions de la situation matrimoniale et du nombre d’enfants pour chaque agent. Il est donc impossible de savoir à priori la somme des charges pour chaque agent.
– En droit du travail, l’ancienneté est la période d’emploi qui s’est écoulée depuis la date à laquelle un salarié a été recruté et qu’il a pris effectivement ses premières fonctions dans une entreprise et ce, y compris la période d’apprentissage. Elle génère certains avantages tels que les primes, avancement, congés, notamment la durée du congé parental. Elle entre en compte pour le calcul de l’indemnité légale de licenciement.
Tous ces éléments devant être inclusifs dans le traitement des salaires, ne pas en tenir compte par la fixité du Salaire Net, c’est faire une entorse à la règlementation en matière de fixation de salaire.
LE CONSTAT :
Le syndicat National des travailleurs de l’Agence Emploi Jeunes (SYNAT-AEJ) a constaté que l’Administration de l’Agence Emploi Jeunes a enfreint toutes ces règles et dispositions légales en vigueur. En effet,
– Depuis la fusion de l’ensemble des structures, les primes mentionnées plus haut ont été payées dans le courant de l’année 2015 ;
– En 2016 les primes ont été pendant trois trimestres aux agents ;
– Pour le dernier trimestre de l’année 2016, seule la part de la prime reversée au Ministère de tutelle a été payée, occultant ainsi le paiement de la part de l’ensemble du personnel ;
– Depuis octobre 2016 et durant les deux premiers trimestres de l’année en cours, aucune prime n’a été payée ;
– De 2015 à fin 2016 aucun agent n’a perçu son treizième mois ou gratification ;
– La nouvelle grille salariale avec les manquements constatées et évoquées plus haut continue d’être appliquée ;
– L’assurance maladie est entièrement gratuite pour la hiérarchie tandis qu’elle est supportée à 10% par les agents qui ont vu leurs revenus baisser.
– Les promotions internes sont mises en mal par le parachutage des personnes ayant peu d’expérience en matière d’animation des services publics d’emploi.
– Etc.

ACTIONS ENTREPRISES :
Face à cette situation, le Syndicat National des Travailleurs de l’Agence Emploi Jeunes a engagé des discussions avec l’Administration pour exposer les faits, faire le constat et appeler au rétablissement des droits acquis de l’ensemble du personnel depuis le mois de Mai 2017. Nous avons demandé entres autres les actions suivantes :
– Le reversement des arriérés de primes et l’obtention de la régularité dans le paiement des primes ;
– Le nivellement de l’assurance maladie à 100% pour tous les agents ;
– L’établissement d’une grille salariale répondant aux normes et conditions de fixations des salaires, en prenant en compte les anciennetés, la situation matrimoniale entre autres déterminants.

A sa demande, le SYNAT-AEJ a obtenu sa première audience, le 12 juin 2017 avec Monsieur l’Administrateur de l’Agence Emploi Jeunes, audience au cours de laquelle, il a fait connaître les axes prioritaires de sa plateforme revendicative élaborée avec l’ensemble du personnel, validée à son Assemblée Générale du 25 février 2017 et réaffirmée lors de la rentrée syndicale du 19 mai 2017.
Une seconde rencontre de 15 minutes avec l’Administrateur, en date du 25 juin 2017, a permis de déposer le cahier de revendication sans un échange fructueux afin d’en évaluer au moins la recevabilité.
La troisième rencontre, en date du 27 juin 2017, qui s’apparente d’ailleurs à un cadre informel de débat puisqu’il s’agissait d’un échange formel du dossier avec la Directrice de l’Information et de la Communication (DIC).
Au regard de ses échanges sommaires et vue l’urgence qui s’imposait, nous avons adressé, en date du 19 juillet 2017, une demande d’audience à Monsieur le Ministre de la Promotion de la Jeunesse, de l’Emploi des Jeunes et du Service Civique pour avoir l’opportunité et l’assurance d’une tribune décisionnaire sur le dossier de revendication. Nous n’avons pas, jusqu’à ce jour, été répondu.
Enfin, le 28 juillet 2017, nous avons été invités à un comité dit de concertation qui devait valider un accord cadre de négociation entre le Syndicat, les délégués et l’Administration relatif à l’ensemble des problèmes de l’Agence. Un cadre qui n’intégrait pas l’urgence qu’appelle le dossier soumis par le syndicat puisqu’il supposait une rencontre mensuelle. En plus une clause de réserve sur la ténue de rencontre extraordinaire fondée sur une urgence a été validée ; Et au nom de cette clause, le Syndicat a sollicité une rencontre le 03 Août 2017 et obtenu l’accord de la présidente pour le vendredi 11 Août 2017. Hélas ! La partie adverse n’a pas honoré son engagement en boycottant sans préavis cette rencontre.
Faisant le constat que le principe de bonne foi qui caractérise tout rapport de négociation entre partie est brisé par cet acte non unique de l’administration, le bureau du SYNAT-AEJ a décidé l’organisation d’une assemblée générale pour évaluer la démarche jusqu’alors menée.

En définitive, le 14 Août 2017, date de la dernière assemblée Générale du SYNAT-AEJ, aucune avancée n’a été constatée et devant l’exposé de ces faits, l’ensemble des membres du SYNAT-AEJ, réunis, ont manifesté leurs désaccords sur le traitement accordé aux sujets de revendications. L’assemblée a donc décidé, à la majorité, le dépôt du présent préavis devant aboutir à l’observation d’une grève dans les termes et délais mentionnés plus haut.

Tout en vous souhaitant bonne réception de ce préavis, nous vous prions de bien vouloir recevoir, Monsieur le Ministre, l’expression de nos civilités distinguées.

Pour le Bureau Exécutif,
LE SECRETAIRE GENERAL

TCHIMOU OBOU RAPHAEL

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