Media Foundation for West Africa Accra, le 15 Mai 2017
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Kokomlemle, Accra
Ghana
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Présidence de la République de la Côte d’Ivoire
A
Son Excellence Monsieur le Président de la République de la Côte d’Ivoire,

Objet : Pétition pour le Retrait de l’Article 90 du Nouveau Code de la Presse
Monsieur le Président,
Nous, la Fondation des Médias pour l’Afrique de l’Ouest, et les organisations de défense de la liberté de la presse et d’expression ci-dessous signataires, nous vous écrivons pour exprimer notre profonde préoccupation à propos du projet de loi qui a été présenté devant l’Assemblée Nationale de la Côte d’Ivoire le 5 Mai 2017, et qui est en instance d’être voté le 31 Mai 2017.
Son Excellence, nous sommes particulièrement préoccupées à propos de l’article 90 du nouveau projet de code de loi sur la presse qui impose un emprisonnement jusqu’à cinq ans et une amende de 3 00 000 à 3 000 000 francs CFA, et qui stipule : « Est puni d’un emprisonnement d’un à cinq ans et d’une amende de 300 000 à 3 000 000 de francs, quiconque par voie de presse ou par tout autre moyen de publication : incite au vol et au pillage, au meurtre, à l’incendie et à la destruction par quelque moyen que ce soit, de biens publics et privés, à toutes formes de violences exercées à l’encontre de personnes physiques et morales ainsi que sur les biens, ou à l’apologie des mêmes crimes et délits ; incite à la xénophobie, à la haine religieuse, à la haine raciale et à la haine sous toutes ses formes ; fait l’apologie des crimes de guerre, des crimes contre l’humanité, des crimes de génocides ou de collaborations avec l’ennemi ; incite les militaires et des forces de l’ordre à l’insoumission et à la rébellion ; porte atteinte à l’intégrité du territoire national, à la sûreté intérieure et extérieure de l’Etat».
En effet, la disposition de l’article ci-dessus du nouveau code de la presse qui vise à pénaliser les délits de presse n’est autre que la réplication des articles 174 et 175 du Code Pénal Ivoirien qui ont déjà pris en compte tous ces délits.
Nous reconnaissons que le journaliste n’est pas au-dessus de la loi, et que les dispositions 174 et 175 du Code Pénal Ivoirien s’appliquent à lui.
Par conséquent, l’introduction d’un nouvel article ciblant la presse est inquiétante, étant donné que cela donne l’impression d’une nouvelle volonté des autorités d’en découdre avec les médias. De surcroît, le nouveau projet de loi vise à remplacer la loi portant régime juridique de la presse de 2004 qui statue clairement que les délits de presse ne doivent pas faire l’objet de peines d’emprisonnement.
La nouvelle loi de 2017 est donc un recul pour la presse en Côte d’Ivoire.
Une autre préoccupation : l’Article 90 pourrait donner lieu à une large interprétation, et pourrait être instrumentalisé à des fins de harcèlements, de menaces, et d’intimidations de la part des personnes d’influence et des politiques pour faire taire les journalistes et les médias, les obligeant ainsi à l’autocensure, et par conséquent, affectant leur capacité à remplir leur mission de quatrième pouvoir.
Nous considérons par ailleurs que la liberté de la presse et le développement des médias sont indispensables pour une démocratie vivante et une gouvernance responsable, une jouissance optimale de la liberté de recevoir et de répandre l’information, et ce à des fins de consolidation de l’état de droit et de démocratie pour le progrès de la nation de la Côte d’Ivoire.
Toutes raisons pourquoi nous vous exhortons, Son Excellence M. Alassane Ouattara, Président de la République de Côte d’Ivoire, d’intervenir afin que l’Article 90 du nouveau projet de loi sur la presse soit retiré afin d’éviter que les médias ivoiriens pratiquent le journalisme dans la peur.
La crise récente en Côte d’Ivoire a plongé le secteur des médias dans une situation difficile de laquelle ils émergent progressivement.
Nous voudrions, à cet effet, exhorter plutôt le gouvernement à engager et les médias en Côte d’Ivoire à travailler ensemble pour relever les nombreux défis auxquels sont confrontés la presse et les journalistes dans le pays.
Les organisations et associations professionnelles, signataires de la présente pétition, défendent la liberté d’expression et d’information, une liberté fondamentale et fondatrice des autres libertés.
Elles s’engagent à continuer de remplir les devoirs qui sont les leurs. C’est-à-dire promouvoir le professionnalisme et le respect de l’éthique et la déontologie journalistiques par tous les médias et les professionnels des médias.
Nous, membres de ces organisations et associations professionnelles de la presse et des médias africains, voudrions donc humblement solliciter de la part de votre gouvernement sa bonne volonté et son engagement pour le respect et la protection de la liberté de la presse.
Monsieur le Président, nous croyons que vous êtes sincèrement attaché à la promotion des libertés fondamentales et à la jouissance des droits civils, politiques et à la liberté de la presse en Côte d’Ivoire. La Constitution de la IIIe République de Côte d’Ivoire dont vous êtes le Père en est l’expression.
Les différents textes supranationaux dont votre pays est signataire et qui garantissent la liberté d’information et de l’information nous portent à penser que la Côte d’Ivoire s’est résolument engagée dans la défense des libertés et la construction irréversible d’un Etat de droit.
Nous croyons profondément que vous apprécierez l’urgence du retrait de l’Article 90 et de tous les autres articles qui constituent, dans ce projet de loi, un recul pour la Côte d’Ivoire pionnière en Afrique subsaharienne de la suppression des peines privatives de liberté pour des délits commis par les journalistes dans l’exercice de leur métier.
Dans l’attente d’une suite favorable à cette pétition, veuillez recevoir, Monsieur le Président de la République, l’expression de nos considérations distinguées.
Ont Signé :
Fondation des Médias pour l’Afrique de l’Ouest (MFWA)-Ghana
Observatoire de la Liberté de la Presse, de l’Ethique et de la Déontologie (OLPED)-Cote d’Ivoire
The Gambia Press Union (GPU)-Gambie
Regroupement de la Presse Mauritanienne (RPM)-Mauritanie
Réseau Guinéen des Journalistes contre la Corruption et pour la Promotion de la Bonne Gouvernance (REGUIJOC)-Guinée
International Press Centre (IPC) – Nigeria
L’Observatoire de la Déontologie et de l’Ethique dans les Médias (ODEM)-Benin
Media Reform Coordinating Group (MRCG-SL)-Sierra Leone
Sindicato De Jornalistas e Tecnicos De Comunicacao Social Guinea Bissau (SINJOTECS)-Guinee-Bissau
Institut des Médias pour la Démocratie et les Droits de l’Homme (IM2DH)-Togo
Centre National de Presse – Norbert Zongo (CNP-NZ)- Burkina Faso
La Convention Des Jeunes Reporters du Sénégal (CJRS)-Sénégal
Centre for Media Studies and Peace Building (CEMESP)-Liberia
Maison de la presse(MP)-Mali
Observatoire Nigérien Indépendant des Médias pour l’Ethique et la Déontologie(ONIMED)-Niger

Ampliation :
Président de l’Assemblée Nationale de la Cote d’Ivoire

Ministère de la Communication, de l’Economie Numérique et de la Poste
Président de la Cours Suprême
Président de la Commission Nationale des Droits de l’Homme(CNDH)
Le Médiateur de la République

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