DECLARATION SUR LE VOTE DE DEUX PROJETS DE LOI RELATIFS A UN ACCORD DE DON DU MILLENNIUM CHALLENGE COPORATION AU GOUVERNEMENT DE C.I  21 DECEMBRE 2017

Le jeudi 21 décembre 2017, les députés de l’Assemblée Nationale ont été invités à examiner plusieurs projets de loi dont deux projets de loi relatifs à un Accord de don d’un montant de 524.740.000 dollars signé entre le Millennium Challenge Corporation (MCC) et le Gouvernement de la République de Côte d’Ivoire.

Le MCC est une agence américaine d’aide bilatérale indépendante ayant pour mission la lutte contre la pauvreté dans le monde.

L’éligibilité de la Côte d’Ivoire aux programmes du MCC était conditionnée par la satisfaction de plusieurs critères liés à la bonne gouvernance, à la liberté économique et à l’investissement dans le capital humain.

L’Accord, conclu pour une durée de cinq ans, prévoit le financement de deux projets :

– Le projet Employabilité et Productivité, qui vise à améliorer la qualité, l’offre et l’accès aux compétences techniques et de base, en réponse à la demande du secteur privé ;
– Le projet pour le Transport à Abidjan dont l’objectif est d’améliorer la fluidité du trafic et de décongestionner le corridor central de la ville en vue d’accroitre la compétitivité de la ville d’Abidjan.

Le premier texte soumis aux députés est un ‘’projet de loi autorisant le Président de la République à ratifier le compact du Millennium Challenge entre les Etats-Unis d’Amérique, agissant par le biais du Millennium Challenge Corporation, et la République de Côte d’Ivoire, agissant par le biais du Ministère de l’Economie et des Finances’’.

Le second texte est un ‘’projet de loi portant ratification de l’ordonnance n° 2017-820 du 14 décembre 2017 portant création, attribution, organisation et fonctionnement du Millennium Challenge Account – Côte d’Ivoire’’.

Ces deux projets de loi et le rapport de la Commission des Affaires Economiques et Financières appellent des observations tant en ce qui concerne l’éligibilité de la Côte d’Ivoire au MCC, qu’en ce qui concerne la nature des projets qui seront financés et les conditions d’utilisation des fonds.

I. L’ELIGIBILITE DE LA COTE D’IVOIRE AU MCC

L’éligibilité de notre pays au MCC est le résultat de la satisfaction de 13 critères sur 20 en matière de bonne gouvernance et de liberté économique. Dans le contexte post-crise de ces réformes, il n’est pas superflu de noter que ces résultats ont été possibles grâce au sens de responsabilité et de l’intérêt national de toutes les forces politiques et sociales, notamment de l’opposition politique ivoirienne qui s’est résolument inscrite dans la voie du dialogue politique, de la participation politique et de la réconciliation nationale malgré les meurtrissures liées à la crise postélectorale.

On peut dire que ce don américain accompagne la présence de l’opposition dans cet hémicycle.

Toutefois, il convient de faire remarquer aux Honorables Députés de l’Assemblée Nationale, le niveau passable de notre notation : 13/20. La Côte d’Ivoire doit faire d’autres progrès, éviter la régression pour éviter la résiliation de l’Accord.

Faire d’autres progrès, c’est notamment assainir et stabiliser l’environnement sociopolitique, c’est-à-dire tourner la page des tristes évènements de la crise postélectorale et construire une paix durable par la libération de tous les prisonniers politiques, civils et militaires ; le retour sécurisé de tous les exilés, le dégel des comptes de toutes les personnes concernées et la mise en œuvre d’un processus franc et sincère de réconciliation nationale.

Dans ce processus de réconciliation nationale, que nous voulons franc, sincère et durable, le Président Laurent Gbagbo que nous connaissons tous, avec qui pour certains nous avons cheminé, travaillé, vécu, aujourd’hui détenu à la Cour Pénal Internationale (CPI) dans le cadre de la crise postélectorale, le Président Gbagbo dis-je, a-t-il une place ?

Le temps n’est-il pas venu pour les fils et filles de ce pays, de réparer cette erreur monumentale qui a consisté à déporter l’un des leurs dans une prison internationale à des milliers de kilomètres de la mère-patrie ? Que voulons-nous que l’histoire retienne de notre génération d’hommes politiques ? La division nationale ou la réconciliation nationale ?

Nous sommes la représentation nationale, incarnation de la souveraineté nationale. Nous pouvons faire beaucoup pour l’unité nationale, agissons pour la libération de Laurent Gbagbo.

II. NATURE DES PROJETS ET UTILISATION DES FONDS DU MCC

Il est surprenant que ‘’pour stimuler la croissance économique et réduire la pauvreté en Côte d‘Ivoire en favorisant la stabilité régionale et de nouvelles opportunités d’affaires’’, le gouvernement ait accepté de choisir les projets ‘’Employabilité / Productivité’’ d’une part, et ‘’Transport à Abidjan’’ d’autre part.

Le texte du gouvernement est muet sur l’analyse diagnostique qui a conduit à ces choix, ainsi que sur les résultats économiques et sociaux attendus de la mise en œuvre de ces projets.

Nous sommes d’autant intrigués qu’à notre connaissance les faiblesses structurelles de notre pays qui hypothèquent son émergence, se trouvent ailleurs, notamment dans :

– L’environnement délétère des affaires, à travers une justice décriée, des coûts de facteurs peu incitatifs, la corruption généralisée, une faible productivité/compétitivité de l’Administration, et,
– la mise en œuvre de la réforme du foncier rural en vue de mettre définitivement fin aux conflits intercommunautaires et d’impulser le développement de l’économie rurale ;
– la décentralisation et la régionalisation du processus du développement ;
– la consolidation de la démocratie et la modernisation de l’Etat ;
– la réconciliation nationale, la cohésion sociale et la stabilité politique ;
– la sécurité des personnes et des biens ;
– etc.

S’agissant des deux dernières thématiques, nous sommes des témoins oculaires des graves dommages sur l’exercice budgétaire 2017, de l’échec du programme de désarmement/démobilisation et de réforme de l’Armée : plus de 100 milliards FCFA dépensés pour gagner une accalmie ; la croissance économique en recul ; etc.

Pourquoi le financement des structures militaires ou ‘’paramilitaires’’ est-il exclu des utilisations des fonds alors que dans le cas de la Côte d’Ivoire, cette question est une condition de la promotion des investissements privés notamment étrangers, du développement de nouvelles opportunités et de la stabilité régionale ?

Il est regrettable que ces secteurs aient été ignorés dans l’approche du gouvernement.

CONCLUSION

Nonobstant ces remarques, un don ne se refuse pas. C’est pourquoi naturellement je joins ma voix à celle de ceux qui ont décidé de voter pour ces projets de loi.

Fait à Abidjan, le 21 Décembre 2017

L’Honorable Pascal AFFI N’Guessan
Député des Sous-Préfectures et Commune d’Andé, d’Assié-Koumassi et de N’Guessankro, et de la Sous-préfecture de Bongouanou

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