Après les élections municipales émaillées de plusieurs incidents, Kouadio Pascal Yao, Entrepreneur, Diplômé pluridisciplinaire et par ailleurs Président Fondateur de l’Ong DÉVELOPPEMENT qui œuvre pour un véritable développement à travers quatre axes : Santé-Éducation Formation- Économie et lutte contre la pauvreté– Assistance humanitaire, lève un coin du voile sur les pouvoirs de Police du Maire.

Introduction
Alors que les campagnes électorales a pris fin pour laisser la place aux électeurs de faire leur choix, une question nous revient : Qu’est ce qu’un Maire et quels sont ses pouvoirs. Pour apporter notre contribution, nous allons nous intéresser à une catégorie de ces pouvoirs : les pouvoirs de police du Maire

A- LES POUVOIRS DE POLICE DU MAIRE

En matière de police, il existe deux grandes distinctions : la distinction Police administrative/ police judiciaire et la distinction police générale et polices spéciales. Voyons, de façon plus détaillée, ces deux distinctions.

I – Police administrative – Police judiciaire

La police se divise en police administrative et en police judiciaire
La distinction est fonction du but spécifique à chaque police : Le but de la police administrative est d’ordre préventif. Elle doit éviter que naissent des atteintes à l’ordre public. La police administrative comprend la définition des règles à respecter et des exigences en matière d’ordre public, ainsi que la fixation des mesures à mettre en oeuvre pour en assurer le respect. La police administrative relève du pouvoir réglementaire de l’administration et est contrôlée par le juge administratif. Le but de la police judiciaire est d’ordre répressif. Elle vise à réprimer les atteintes à l’ordre public. Lorsqu’une atteinte est portée, la police judiciaire doit rechercher les auteurs de ces infractions, les découvrir et les déférer devant les tribunaux répressifs. La police judiciaire s’exerce sous l’autorité du procureur de la République et relève du contrôle du juge judiciaire, dans le cadre de la loi telle qu’elle est exprimée par les dispositions des codes pénal et de procédure pénale.
Certaines autorités peuvent cumuler les deux compétences. Elles agissent alors tantôt comme autorité de police administrative, tantôt comme autorité de police judiciaire. C’est le cas du maire. Il convient donc d’apprécier en quelle qualité elles sont intervenues.

II – Police générale – Police spéciale

Le maintien de l’ordre public dans ses différentes composantes (tranquillité, sécurité, salubrité) relève de la police générale qui est exercée sur un territoire donné à l’égard de tous les administrés qui s’y trouvent et de toutes les activités qui s’y déroulent.
À côté de la police générale, il y a place pour diverses polices dites spéciales qui ont des objets plus précis et qui voient leur organisation et leur fonctionnement déterminés par des textes particuliers.
Des mesures peuvent donc être édictées à la fois par l’autorité compétente au titre de la police spéciale et par celle compétente au titre de la police générale. Il y a complémentarité entre les autorités.
Les mesures prises par une autorité au titre de la police générale doivent remplir deux conditions, sous peine d’illégalité : être plus restrictives que les mesures édictées au titre de la police spéciale et être justifiées par les circonstances locales. Ainsi, un maire peut s’opposer, en vertu de ses pouvoirs de police générale, à la projection d’un film qui a reçu un visa d’exploitation si les circonstances locales le justifient.
Une même autorité peut détenir simultanément des pouvoirs de police générale et des pouvoirs de police spéciale qu’elle peut exercer cumulativement dans les limites fixées par la loi. Ainsi, si le maire détient la police spéciale des carrières, il peut également intervenir au titre de ses pouvoirs de police générale pour assurer la sécurité.
Si le maire joue le rôle le plus important en matière de police municipale, le préfet peut également être conduit à intervenir. Par ailleurs, depuis quelques années, et cela a commencé en France et viendra ici sans doute, des transferts de compétences peuvent être effectués au bénéfice des structures intercommunales. Focus sur ces différents points. Le rôle du maire en tant que principale autorité de police Les pouvoirs de police, en vertu du code général des collectivités territoriales sont attribués au maire de façon exclusive.
Ainsi, les pouvoirs de police du maire ne peuvent être délégués au conseil municipal. Le conseil municipal ne peut pas édicter de règles en matière de police. Toute délibération du conseil municipal en ce domaine serait entachée d’incompétence. En revanche, le maire peut consulter les conseillers municipaux sur une question relevant de la police municipale. Toutefois, cette consultation devra se faire à titre officieux et non officiellement

B- L’ÉTENDUE DES POUVOIRS DE POLICE DU MAIRE

Le maire connaît, dans l’utilisation de ses pouvoirs de police, des limites territoriales et matérielles. Abordons rapidement ces deux thématiques. Les limites territoriales des pouvoirs de police du maire
La compétence du maire en matière de pouvoirs de police s’exerce sur l’ensemble du territoire municipal. Il ne peut donc édicter des règles qui s’appliqueraient au-delà des limites du territoire communal. En revanche, il est compétent pour intervenir sur les rivages de la mer, dans le droit français par exemple. Il est compétent jusqu’à 300 mètres à compter de la limite des eaux s’agissant de la réglementation des baignades et activités nautiques pratiquées à partir du littoral. Il est compétent pour intervenir sur l’espace aérien. S’il n’est pas compétent pour réglementer la navigation aérienne qui relève d’une police spéciale, il peut néanmoins intervenir dans certaines hypothèses. Au titre de ses pouvoirs de police, il peut réglementer le survol de la commune afin d’assurer la tranquillité des habitants. Il peut également interdire la publicité par projection sur les nuages dans le souci d’empêcher l’inattention des automobilistes et d’assurer une circulation fluide. Il est compétent pour intervenir sur les routes nationales et départementales. À l’intérieur des agglomérations, il a la police de la circulation sur les routes nationales et départementales et des voies de communication, à l’exception des routes à grande circulation qui relèvent de la compétence du préfet. Il est compétent pour intervenir sur les chemins ruraux. La police municipale s’exerce sur tous les chemins ouverts à la circulation, même s’il s’agit de voies privées ou de chemins d’exploitation présentant un caractère privé. Il est compétent pour intervenir sur les propriétés privées. Les pouvoirs de police du maire peuvent s’exercer sur les propriétés privées, dans le respect du droit de propriété. Il peut notamment intervenir lorsque ces lieux sont librement accessibles au public ou si leur utilisation entraîne ou est susceptible d’entraîner à l’extérieur des troubles à l’ordre public. S’il est compétent pour prendre des mesures réglementaires à l’encontre des propriétés privées, il ne peut, en revanche, pénétrer à l’intérieur qu’avec l’autorisation du propriétaire ou l’habilitation de l’autorité judiciaire. Lorsqu’une mesure de police concerne deux communes limitrophes, il est important que les mesures de police prises soient concordantes. Dans cette hypothèse, la réglementation doit être édictée sous forme soit d’arrêtés concordants signés par chacun d’eux, soit d’un arrêté unique signés conjointement par les deux maires. Les limites matérielles des pouvoirs de police du maire
Le maire doit, dans l’utilisation de ses pouvoirs de police, respecter certains principes. La hiérarchie des normes. Les actes de police du maire doivent respecter les normes d’origine supérieure. Il ne peut diminuer la rigueur des mesures prises par l’autorité nationale. En revanche, il peut aggraver les mesures prises par l’autorité supérieure.
La prohibition des interdictions générales et absolues. Il ne peut prendre des mesures générales et absolues d’interdiction dès lors qu’une interdiction partielle suffirait. Une interdiction définitive est illégale lorsqu’une interdiction temporaire suffit.
L’égalité des citoyens. Le maire ne peut pas, à travers ses pouvoirs de police, faire de discrimination entre des individus placés dans la même situation. Le respect des libertés individuelles ou publiques. Il ne doit pas, à travers ses pouvoirs de police, faire obstacle à l’exercice des libertés telles que la liberté d’aller et venir, la protection du domicile, la liberté de réunion, la liberté de culte, la liberté du commerce et de l’industrie.

C- LES FORMES ET L’EXÉCUTION DES POUVOIRS DE POLICE DU MAIRE

I- Les formes des mesures de police municipale

La matérialisation de ses pouvoirs de police prend la forme d’arrêtés qui doivent faire l’objet d’une motivation et d’une publicité. Les formes de l’arrêté de police du maire L’arrêté peut être réglementaire. Il s’adresse à tous les habitants de la commune ainsi qu’à toutes les personnes qui s’y trouvent momentanément. Il édicte des obligations ou des interdictions. L’arrêté peut être Individuel. Il s’adresse à une ou plusieurs personnes déterminées. Il prévoit des mesures d’interdiction, de défense ou d’injonction. Son élaboration n’a pas à faire l’objet d’une procédure contradictoire. La motivation de l’arrêté de police du maire Les décisions individuelles de police du maire, dès lors qu’elles sont défavorables à l’administré, doivent être motivées conformément aux dispositions de la loi . Ses décisions ayant une portée générale doivent également être motivées. Pour les décisions individuelles du maire, il est important que sa décision ou la lettre d’accompagnement comportent l’indication des voies et délais de recours. Les mesures de publicité de l’arrêté de police du maire L’arrêté de police ne devient exécutoire que s’il a fait l’objet de mesures de publicité qui sont différentes selon qu’il s’agit d’une décision réglementaire ou individuelle.
Lorsque l’arrêté de police contient des mesures réglementaires, il doit faire l’objet d’un affichage public ou d’une publication. Dans les communes de 3 500 habitants et plus, ces arrêtés doivent notamment faire l’objet d’une publication dans le recueil des actes administratifs. L’affichage ou la publication sont attestés par le registre chronologique tenu par la mairie. Lorsque l’arrêté de police contient des mesures individuelles, il doit faire l’objet d’une notification aux intéressés dont la preuve est établie par le récépissé ou, à défaut, par l’original de la notification conservée aux archives. Si la décision est susceptible de porter préjudice aux droits d’un tiers, il paraît souhaitable, même s’il n’y a aucune obligation légale, de procéder à une publicité plus large par voie d’affichage ou de publication. En effet, seule une mesure de publicité est susceptible de faire courir à l’égard des tiers le délai de recours contentieux.
Lorsque la mesure de police impose une matérialisation particulière notamment sur le domaine public, il est important que cette signalisation soit en totale conformité avec les prescriptions de l’arrêté de police.

II-L’exécution des pouvoirs de police du maire

La simple édition de mesures réglementaires ou individuelles ne suffit pas. Il faut aussi que le maire puisse disposer de moyens notamment humains pour faire exécuter ces décisions. L’exécution de ses arrêtés de police est donc assurée soit par des agents municipaux d’exécution, soit par des agents de l’État chargés de veiller au respect des mesures de police dans la commune. L’exécution des mesures de police par des agents communaux L’exécution des mesures de police peut être confiée aux agents communaux qu’il s’agisse d’agents de police municipale ou de gardes champêtres.
La direction de ces agents communaux appartient au maire et il doit leur donner les instructions nécessaires à l’accomplissement de leurs missions. Par ailleurs, il appartient au maire de procéder à leur évaluation, à leur avancement et de prononcer d’éventuelles sanctions disciplinaires.
L’exécution des mesures de police par les agents de police de l’État
Dans les communes où le régime de la police d’État est institué, les forces de police étatisées sont chargées, notamment, d’exécuter les arrêtés de police du maire.

Conclusion
Le Maire donc des pouvoirs de police importants qu’il faut savoir avant de porter son choix sur une personne , une liste qui sollicite ton adhésion
Nous verrons les autres type de pouvoir dans nos prochaines contributions

Une contribution de Kouadio Pascal YAO
Entrepreneur, Diplômé pluridisciplinaire en
Sciences Sociales, Juridiques, Économiques
Et Financières, de Santé publique et de
Développement du capital du capital humain.
Ancien stagiaire de l’École de Guerre de
Paris France.
Diplômé en Droit
Et Sécurité des Activités Maritimes et Océaniques
à l’Université de Nantes France

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