Lors du dernier conseil des ministres de l’année 2018 tenu le 18 décembre, un point ô combien extraordinaire a attiré notre attention : «Au titre du Ministère de l’Intérieur et de la Sécurité;

Le Conseil a adopté une ordonnance modifiant l’article 125 de la loi n° 2000-514 du 1er août 2000 portant Code électoral ainsi que son projet de loi de ratification.

Cette ordonnance lève l’incompatibilité entre la fonction de Président de Conseil Régional et celle de Membre du Gouvernement. Ainsi, tout comme celle du Maire, la fonction de Président de Conseil Régional peut désormais être exercée par le Membre du Gouvernement. Cette mesure vise à maintenir la cohésion et le fonctionnement régulier du Conseil Régional en toutes circonstances, notamment celle de la nomination du Président du Conseil Régional en qualité de membre du Gouvernement.» commentaires : C’est comme a jeu de société appelé Monopoly, avec un «retour à la case départ ». Situation ubuesque pour sauver six soldats perdus à la frontière entre le PDCI et le RHDP que sont  Adjoumani Kobenan, dans la région du Gontougo,  Patrick Achi, dans la région de la Mé, de Aka Aouélé dans la région du Sud Comoé, de Alain-Richard Donwahi dans la région de la Nawa, Anne Ouloto, dans la région de la Cavally etc.

KKP, le tueur d’ordonnances illégales !

Un député et premier adjoint au maire de Yamoussoukro nous a vraiment épaté. Juriste, il a fait démentir la maxime qui veut qu’ «en Côte d’Ivoire les juristes- qui interprètent les textes selon leurs intérêts- on en trouve mais les vrais juristes on en cherche ».

Revenons à la petite scène du mardi Décembre 2018 – Les débats étaient houleux aujourd’hui à l’hémicycle au cours de l’examen du projet de loi portant ratification de l’ordonnance n°2018-669 du 6 août 2018 portant amnistie. «En dépit de l’adoption de ce projet de loi par la Commission des affaires générales et institutionnelles (CAGI), un incident a failli perturber le bon déroulement des travaux, raconte le site Koaci.com. Le Garde des Sceaux, Sansan Kambilé et le député Kouassi Kouamé Patrice ont offert un spectacle inhabituel aux députés et à la presse présente dans l’hémicycle. Le ministre a reproché au député d’avoir tenu des propos discourtois à l’endroit du chef de l’Etat, Alassane Ouattara. ‘’La question du défaut de base légal des ordonnances qui sont prises par le Président de la République. Il y a une tolérance de la part de l’Assemblée nationale concernant les ordonnances qui nous ont été soumises. Mais en aucun cas une tolérance ne peut conférer un droit à celui qui bénéficie de cette tolérance. C’est d’ailleurs la raison pour laquelle une résolution qui a été prise au niveau de l’Assemblée nationale pour qu’une contestation soit adressée au Président de la République sur ses ordonnances qui sont prises sans bases légales. Il y a une décision qui a été prise en plénière et nous attendons d’avoir accusé de réception du courrier qui a été adressé au Président de la République pour lui rappeler que les ordonnances qu’il prend son totalement illégales. Puisque la limitation de l’article 12 de la loi de Finance portant budget 2018, ne lui donne pas cette autorisation. Donc je souhaitais éclairer ce point pour que ce soit clair au niveau de tout le monde et des députés. Que c’est une tolérance de l’Assemblée nationale et en aucun cas, on ne peut considérer que c’est un droit pour le Président de la République de légiférer par voie d’ordonnance sur la base de l’article 12’’… En réaction aux propos du député, le ministre de la Justice a déclaré : ‘’Je voudrais avec toute la courtoisie, je dit bien avec toute la courtoisie demander à l’Honorable député  d’arrêter de dire que nous n’avons pas de base légale. C’est inacceptable, c’est une injure faite au parlement ou c’est une injure faite à l’exécutif. Il n’est pas sérieux de dire que le président de la République vous envoie des ordonnances sans bases légales. A quoi servirait la représentation nationale. Il faut qu’on arrête de le dire. Le Président n’est pas dans l’illégalité. On demeure dans la courtoisie des débats.’’ Il a souhaité que le député retire les mots manques de bases légales. Mais c’était mal le connaître. En reprenant la parole il les a réitéré et a dénoncé le viol de l’article 12 de la loi des Finances par le Président de la République. ‘’Je prends la parole pour réitérer ce que j’ai déjà dit et pour le réitérer avec force. J’estime que les ordonnances qui sont prises par le Président de la République sont illégales parce qu’elles manquent de bases légales. L’article qui habilite le Président de la République ne saurait assimiler à une loi d’habilitation tel que prévu par l’article 106 de la Constitution. L’article 106 de la Constitution nous parle d’une loi d’habilitation en tant que telle. La loi de finance n’est pas une loi d’habilitation et donc c’est une erreur que l’article 12 puisse être assimilé à une loi d’habilitation. Par conséquent je souhaite que ce soit la dernière fois que le ministre m’indexe et vienne me demander de retirer mes propos’’… »  Ouf enfin un vrai débat juridique sur ce qui fâche, dans ce pays !

 Ordonnances, ce que dit la Constitution

A l’article 106 de la Constitution de 2016 votée à une majorité soviétique, il est écrit : «Le Président de la République peut, pour l’exécution de son programme, demander au Parlement, par une loi, l’autorisation de prendre par ordonnance, pendant un délai limité, des mesures qui sont normalement du domaine de la loi. Les ordonnances sont prises en Conseil des ministres après avis éventuel du Conseil constitutionnel. Elles entrent en vigueur dès leur publication mais deviennent caduques si le projet de loi de ratification n’est pas déposé devant le Parlement avant la date fixée par la loi d’habilitation. A l’expiration du délai mentionné au deuxième alinéa du présent article, les ordonnances ne peuvent plus être modifiées que par la loi dans leurs dispositions qui sont du domaine législatif. » Questions :

Y’a-t-il demande expresse d’autorisation au parlement ?

Quid de la loi d’habilitation ?

Le délai pour prendre lesdites mesures a-t-il été déterminé ?

Les lois d’habilitation ont-elles été prises ?

Ces ordonnances ne ressembleraient-elles donc pas à celles prescrites dans des cliniques de fortune avec des médicaments payés et livrés à la pharmacie par terre de ROXY ?

KONE YAO

Commentaires Facebook