En votant la loi qui fonde la CEI considérée comme « discriminatoire » envers l’opposition et les candidats indépendants, l’Etat de Côte d’Ivoire a « violé son obligation de créer un organe électoral indépendant et impartial, prévu par l’article 17 de la Charte africaine sur la démocratie et l’article 3 du protocole de la CEDEAO sur la démocratie et la bonne gouvernance, et qu’il a également par voie de conséquence violé le droit des citoyens de participer librement à la direction des Affaires publiques de leur pays garanti par l’article 13 (…) de la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples« . Tel est le contenu de l’Arrêt de la Cour africaine des droits de l’homme et des peuples en date du 18 novembre 2016, après sa saisine par l’ONG APDH. Et depuis, l’opposition n’a de cesse de réclamer la reforme de la CEI, de même que tous les acteurs politiques locaux et internationaux. Mais c’est sans connaître la ruse de nos gouvernants, qui par une alchimie juridique digne d’un chiromancien, a rabattu le caquet à tous et en particulier aux membres des Partis politiques de l’opposition.

En effet le ministre d’Etat auprès du Président de la République chargé du Dialogue politique et des Relations avec les institutions Jeannot Ahoussou-Kouadio à travers une note en date du 26 février dernier, affirme astucieusement, que « votre correspondance du 6 février 2018 à Monsieur le Président de la République relative à la reforme de la Commission électorale indépendante m’a été transmise et a retenu toute mon attention. Sur votre sollicitation relative à l’exécution de l’Arrêt du 18 novembre 2016 de la Cour Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples avant les prochaines échéances électorales, il convient de noter que cet Arrêt, certes obligatoire, revêt plutôt un caractère déclaratoire. Cependant, la Côte d’Ivoire consciente du respect de ses engagements internationaux, n’entend pas s’y soustraire. En tout état de cause, les réformes institutionnelles induites par la Constitution du 8 novembre 2016, entreprises pour rendre toutes les lois organiques et ordinaires actuelles conformes à cette Loi fondamentale, tiennent nécessairement compte de la Loi sur la Commission électorale indépendante. En attendant, le dispositif légal et réglementaire relatif à cette institution (loi N0 2014-335 d 18 juin 2014 subséquent), demeure en vigueur. C’est pourquoi, il ne me paraît pas nécessaire de conditionner l’organisation des futures échéances électorales à l’exécution de l’Arrêt de la Cour Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples. » ça c’est une jurisprudence qui fera certainement tâche, puisque c’est au gouvernement d’appliquer au moment qu’il jugera opportun, cet Arrêt! Vous avez bien lu ‘’certes obligatoire, revêt plutôt un caractère déclaratoire’’, et « il ne me paraît pas nécessaire » ?

CEI

CEI

Vous avez dès lors, tout compris!

KONE YAO

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