Les principes de Paris sont des règles visant à régir le fonctionnement des Institutions nationales de droit de l’homme. Ils énoncent les normes minimales requises pour lesdites institutions, afin qu’elles soient considérées comme crédibles et fonctionnent efficacement. Entre autres principes, l’indépendance, un budget autonome, et un mode de désignation de membres au dessus de tout soupçon. Ils ont été adoptés par l’Assemblée générale la résolution48/134 de 20 décembre 1993. Mais depuis sa création jusqu’à ce jour, la Commission nationale des droits de l’homme de Côte d’Ivoire (CNDHCI) semble toujours avoir fait le lit du pouvoir en place. La Commission Nationale des Droits de l’Homme de Côte d’Ivoire a été créée par la Loi n°2012-1132 du 13 décembre 2012 portant création, attributions, organisation et fonctionnement de la Commission Nationale des Droits de l’Homme de Côte d’Ivoire (CNDHCI), et qui abroge la Décision n° 2005-08/PR du 15 juillet 2005 ayant force de loi, qui elle-même modifiait la loi n°2004-302 du 03 mai 2004 portant création de la Commission Nationale des Droits de l’Homme de Côte d’Ivoire (CNDHCI). «La CNHDCI est, aux termes de la Loi, un organe indépendant, doté de la personnalité juridique et d’une autonomie financière. Elle exerce des fonctions de concertation, de consultation, d’évaluation et de proposition en matière de promotion, de protection et de défense des Droits de l’Homme. La Commission Nationale des Droits de l’Homme de Côte d’Ivoire (CNDHCI) a redémarré effectivement ses activités le 21 juin 2013, soit plus de 11 mois après l’expiration du mandat des premiers commissaires, intervenue depuis le 31 juillet 2012. En effet, au terme du mandat des premiers membres de la Commission, une réforme a été engagée par le Gouvernement, à l’issue du Conseil des Ministres du jeudi 06 septembre 2012, à travers l’adoption d’un projet de loi portant création, attributions, organisation et fonctionnement de la CNDHCI, visant surtout le renforcement du cadre institutionnel de la CNDHCI, en rendant son statut juridique plus conforme aux « principes de Paris », avec l’exclusion des entités politiques au profit des organisations non gouvernementales (ONG).» peut-on lire sur le site de ladite commission. Alors qu’en réalité, ce n’est pas le cas. On se rappelle que son budget était toujours logé au ministère de la Justice et des Droits de l’homme, quand elle avait pour tutelle hiérarchique cette administration. Sa présidente Namizata Sangaré était d’ailleurs lors du renouvellement de ses instances, le candidat du pouvoir en place. Lors du dernier conseil des ministres, il a été décidé qu’ «au titre du Ministère de la Justice et des Droits de l’Homme ;

Conseil a adopté un projet de loi portant création, attributions, organisation et fonctionnement de la Commission Nationale des Droits de l’Homme de Côte d’Ivoire (CNDHCI). Ce projet de loi vise à mettre en cohérence l’organisation et le fonctionnement de la CNDHCI avec les standards internationaux, plus précisément, avec les principes de Paris qui représentent le cadre de référence en matière d’organisation et de fonctionnement des institutions nationales des Droits de l’Homme. Ce nouveau dispositif renforce les garanties d’indépendance et de pluralisme nécessaires à la bonne exécution des missions confiées à la CNDHCI.» On espère que l’esprit de cette réforme consacrera définitivement une commission qui n’aura aucun ordre à recevoir de nos autorités, parque outre ce que la commission entreprend comme éventail d’activités, il reste beaucoup à faire!
KONE YAO

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